Prenez le temps de lire avec attention les présentes conditions générales de vente et d'utilisation

1. Préambules

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Market Editions inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 450 008 198 et situé à Market Editions Bat. California - Hall B - Avenue l'Occitane
BP 47676 - 31676 LABEGE Innopole Cedex, ci-après dénommée "Foto-cards.com" et, d'autre part, les personnes se connectant, utilisant ou souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Foto-cards.com http://www.Foto-cards.com (www.Foto-cards.com) ci-après dénommées "le client". Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

2. Objet

Le client confie à Foto-cards.com la fabrication d’un ou plusieurs album de photographies. Les albums sont créés à partir du logiciel mis à disposition gratuitement sur le site de Foto-cards.com. Pour la commande des albums de photographies s’appliquent les présentes conditions générales de vente. Après avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions Générales de Vente, le client accepte ces conditions en cochant de manière volontaire sur la case « j’accepte les Conditions Générales de Vente ». Dans l’hypothèse où le client refuse les Conditions Générales de Vente, le client doit quitter immédiatement le site et abandonner définitivement la procédure de commande en ligne. Foto-cards.com se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente et ce sans information préalable du client et recommande à le client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente. Le client accepte l’utilisation du service fournit par Foto-cards.com en l’état. Le client devra disposer d’un ordinateur et d’un accès Internet dont les éventuels frais sont laissés à sa charge.

3. Responsabilité

Le site Internet de Foto-cards.com ou le logiciel sont mis à disposition gratuitement pour le client. En aucun cas Foto-cards.com ne pourra être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de donnée résultant de l’utilisation du site Internet ou du logiciel. La société Foto-cards.com n'a, pour toutes les étapes de téléchargement de son logiciel, de l’installation de son logiciel, de l’utilisation de son logiciel, d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Foto-cards.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects inhérents à l'utilisation de son logiciel ou du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

4. Commande

La commande passée par le client sur le site Internet de Foto-cards.com est un lien contractuel. Le client a les pouvoirs et les autorisations nécessaires pour établir ce contrat. Le client s’interdit d’utiliser de fausses informations ou d’utiliser les informations de tiers. La passation de commande est confirmée par Foto-cards.com immédiatement par E-Mail ou bien un autre moyen. Cette confirmation informe le client que la commande a bien été enregistrée par Foto-cards.com mais cette confirmation ne signifie pas une acceptation de la commande. Le client renonce définitivement à l’accès à une justification de Foto-cards.com. A la conclusion de ce contrat, Foto-cards.com est chargé de manière définitive et immédiate de l’exécution de la commande. La fabrication réelle des albums de photographies sera en réalité effectuée après le versement du montant correspondant à la commande à Foto-cards.com.

5. Tarifs

Le montant de la commande sera déterminé par les prix en vigueur à la date de la commande. Les prix mentionnés dans la confirmation de commande constituent les prix définitifs, exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ces prix comprennent alors les frais de transport. Foto-cards.com peut involontairement afficher des tarifs incorrects. Seuls les montants calculés dans le « Panier » de l’utilisateur font foi. Les montants donnés sur le logiciel de Foto-cards.com ou bien sur les pages Internet d’accueil sont fournis à titre d’informations. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les tarifs des albums photo et sont à la charge du client.

6. Livraison

Foto-cards.com est seule responsable du choix du transporteur. Les frais de livraison sont à la charge du client. Si rien d’autre n’est précisé, Foto-cards.com adresse la livraison à l’adresse donnée par l’expéditeur. Foto-cards.com n’a aucune obligation quant à la durée de livraison tant que rien n’a été convenu contractuellement. En cas de détérioration de la livraison dû à un retard du transporteur ou de retrait par le client de sa commande chez le transporteur, Foto-cards.com ne pourra être tenu responsable. Foto-cards.com s’engage dans la mesure du possible à mutualiser les commandes passées à la même adresse.

7. Paiement

Le client peut payer par chèque adressée à Foto-cards.com, Market Editions - Bat. California - Hall B - Avenue l'Occitane - BP 47676 - 31676 LABEGE Innopole Cedex ou par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire est réalisé avec les moyens de Paiement sécurisé du Crédit Mutuel avec un des systèmes les plus fiables sur Internet. Toutes vos informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement du Crédit Mutuel. La commande validée par vos soins ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

8. Garantie, retour

Une garantie est applicable dans le cas d’obligation légale établie à l’encontre de Foto-cards.com ou bien quand Foto-cards.com reconnaît une négligence majeure. Dans tous les cas, aucun retour ne pourra être considéré sans un accord préalable écrit transmis par Foto-cards.com par E-Mail ou par tout autre moyen.

9. Garantie

Foto-cards.com ne donne aucune garantie sur la coloration ou la teinte de l’impression. Le client dispose de 15 jours calendaires après la livraison pour faire part par écrit des insuffisances concernant sa commande à Foto-cards.com. Passé ce délai, le client sera considéré comme ayant accepté définitivement la livraison et le client ne pourra plus exercer aucune réclamation. Foto-cards.com ne pourra être tenu légalement responsable que pour des négligences majeures ou préméditées. En tous les cas, la garantie ne pourra dépasser le montant du contrat de vente. Foto-cards.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou manques à gagner résultant d’insuffisances sur le présent service fourni.

10. Propriété de l’album

L’album photo, cahier de photo ou plus généralement tout bien délivré par Foto-cards.com reste la propriété de Foto-cards.com jusqu’au paiement complet de ce bien.

11. Sécurité des données

Foto-cards.com garantit un très haut niveau de confidentialité et de sécurité des données dans le regard des techniques actuels de protection des données. Cependant, il est de la responsabilité du client d’assurer la sauvegarde de ces fichiers. Foto-cards.com ne pourra être tenu responsable de la perte de données du client. Le client est informé que certaines manipulations volontaires ou involontaires du site peuvent conduire au partage et la publication de ces données à des tiers, comme par exemple le partage d’albums vers des amis. Le client s’engage à ne donner pas donner cet accès à des personnes qui lui sont inconnus.

12. Stockage des données

Le client accepte que Foto-cards.com puisse à tout moment modifier les durées de rétentions des Album Photo transmis et ce sans en informer le client au préalable. Foto-cards.com n’accorde aucune garantie quant à la conservation des données sur son site. Le client ne pourra tenir Foto-cards.com pour responsable en cas de perte de données et/ou d’albums.

13. Utilisation du service

Foto-cards.com est autorisé à vérifier le contenu le contenu des données et/ou Album Photo transmis par le client. Le client est seul responsable du contenu et des matériaux transférés, déposés sur le site, mis à disposition de tiers, partagés à des tiers, aussi bien vers le public que vers des personnes privées. Seul le client et non Foto-cards.com est entièrement responsable des données transférées vers le site de Foto-cards.com. D'une façon générale, nous supposons que les droits d'auteur appartiennent à la personne passant commande pour tous les travaux transmis. Le client s’engage à ne pas utiliser le Service pour :· télécharger, envoyer, transmettre par tout moyen tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible; porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs; transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation; de fausse nouvelle ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs ou à une situation fiscale individuelle ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le service ; télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les " Droits ") appartenant à autrui; télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des " spam ", à la transmission de " junk mail ", de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation); entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ; violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi; harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs : collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs. Dans le cas où Foto-cards.com constate un usage de son service contraire aux présentes Conditions Générales de Ventes, Foto-cards.com se réserve le droit de supprimer le contenu. Pour les contenus punissables, Foto-cards.com alertera les autorités compétentes. En cas de plainte de tiers concernant le contenu de données d’un utilisateur, Foto-cards.com fera le maximum possible pour rétablir une situation saine, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la diffusion de données.

14. Traitements et protection des données

Les données fournit par le client reste la seule propriété de Foto-cards.com. Ces données font l’objet de traitements informatisés et peuvent faire l’objet de modification sans notification préalable du client, notamment pour l’avancement du statut de sa commande. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être informé également de nos offres par mail, par téléphone ou par courrier. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et n° de client ) : - par mail à suppport@foto-cards.com ou par courrier à Foto-cards.com– Market Editions - Bat. California - Hall B - Avenue l'Occitane - BP 47676 - 31676 LABEGE Innopole Cedex. Foto-cards.com se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de cookies. Foto-cards.com peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des utilisateurs des services. Le client est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous un numéro qui sera prochainement disponible.. Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans l’accord du client.

15. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Les présentes Conditions d'Utilisation du Service constituent la totalité de l'accord passé entre Foto-cards.com et le client pour ce qui concerne l'utilisation du Service, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement le client et Foto-cards.com. Le défaut pour Foto-cards.com d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

16. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales et la relation entre Fotocards.fr et les utilisateurs seront soumises au droit français. Tout différent n'ayant pu trouver une issue sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.